CONDITIONS GENERALES DE "DIRTY DIVERS" - ZWOLLE Article 1. Généralités - Ces conditions générales s’appliquent à la conclusion, au contenu, et à l’exécution de tous les contrats conclus entre le commanditaire et Dirty Divers, ci-après nommé ‘’DD’’.
Par dérogation aux conditions générales décrites ci-après, les conditions générales du commanditaire sont applicables dans le cas où il est explicitement mentionné par écrit que celles-ci doivent s’appliquer au contrat conclu entre les parties.
Article 2. Promotions et devis - La fourniture sans devis assorti d’une indication de prix, de budget, d’un calcul préalable ou de toute autre information comparable quelle qu’elle soit ne saurait contraindre DD à conclure un contrat avec le commanditaire.
- Les promotions de DD sont toujours sans engagement et sans modification possible. Une offre qui n’est pas acceptée dans le délai d'un mois est dans tous les cas considérée comme rejetée. DD se réserve à tout moment le droit de déterminer que les articles et biens qui doivent être fournis sont à commander avec une certaine quantité minimale.
Article 3. Annulations - Le commanditaire est autorisé à annuler le contrat avant que DD n’ait commencé son exécution, à la condition de compenser les dommages encourus de ce fait. Les dommages doivent s’entendre dans le cas présent comme les pertes subies et le manque à gagner (le profit perdu), et dans tous les cas les frais engagés par DD dans le cadre de la préparation, parmi lesquels les frais liés à la réservation de la capacité de production, aux achats de matériel, au personnel mobilisé et au stockage.
Article 4. Prix - Les prix fournis par DD s’entendent franco domicile, et comprennent les droits d’importation, les taxes à la consommation et les impôts. Ils ne comprennent pas l’impôt sur le chiffre d’affaire (BTW) et les autres taxes de l’Etat, ainsi que les coûts consécutifs aux conditions générales de vente.
- Les augmentations des éléments composant les coûts, parmi lesquels il faut considérer les droits d’importation, les taxes à la consommation ou autres impôts et prélèvements sociaux, ainsi que les hausses de prix prescrites ou autorisées par les autorités pourront être répercutées par DD, y compris après la confirmation écrite de la commande, comme après la l’exécution du contrat.
- DD se réserve le droit de facturer au commanditaire des frais administratifs particuliers, et/ou des frais de transport, et/ou des frais de carburant, y compris après la réalisation du contrat. Le commanditaire est tenu de régler ces frais.
- Dans le cas où aucun prix ne serait convenu entre les parties de façon contractuelle, mais où les parties auraient conclu dans l’année précédent le contrat un ou plusieurs contrats avec un contenu identique ou suffisamment similaire, le prix du contrat en cours sera fixé sur la base des méthodes de production et tarifs calculés précédemment utilisés.
Article 5. Paiement / Règlement - A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le commanditaire est tenu de régler les créances découlant du contrat sous 14 jours à date de facturation, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque ristourne, d’une quelconque erreur de calcul ou d’une quelconque suspension de paiement. En cas de paiement hors délai, le commanditaire est considéré défaillant, sans que DD ne doive en apporter la preuve.
- Le commanditaire est tenu, à tout moment et quelles que soient les conditions de règlement convenues contractuellement, de garantir le règlement des créances découlant du contrat à la première demande de DD. La garantie offerte peut consister, si besoin, à ce que la créance - ainsi que le taux d’intérêt et les frais éventuels y afférent - soit dûment couverte, et ce de façon plausible.
- Dans le cas où le commanditaire ne règlerait pas sa créance dans les délais tels que définis dans l’alinéa 1 de cet article, il est considéré défaillant de plein droit. Compte tenu de son retard à régler le montant dû, il est redevable d’un taux d’intérêt sur la somme à payer de 1,5% par mois ou (selon le choix de DD) du taux d’intérêt commercial légal en vigueur. Le taux choisi court à compter de la date de facturation.
- Dans le cas où le commanditaire ne règlerait pas sa créance dans les délais tels que définis dans l’alinéa 1 de cet article, il est également redevable – en sus du paiement des intérêts contractuels ou des intérêts commerciaux en vigueur - du règlement complet des frais de recouvrement légaux et extralégaux (frais d’avocats, d’huissiers et de bureaux de recouvrement). Les frais de recouvrement extralégaux sont fixés au minimum de 15% de la somme due augmentée des intérêts, avec un minimum de 150 euros.
- Dans le cas où la facture de DD n’est pas exprimée en Euros, DD se réserve le droit d’exiger un paiement en Euros, soit au cours du jour d’exécution du contrat,soit au cours en vigueur à la date de facturation, selon le choix de DD.
Article 6. Mode de livraison et réserve de propriété - Le commanditaire est tenu fournir une collaboration totale à la livraison des marchandises livrables par DD en vertu du contrat. Dans le cas où il ne prendrait pas livraison de ses marchandises chez DD, où (en cas de livraison convenue à son adresse), si le commanditaire refusait de réceptionner les marchandises, il serait également considéré comme défaillant, et ce sans sommation préalable.
- Chaque livraison de marchandises de DD au commanditaire s’effectue sous réserve de propriété de ces dernières, jusqu’à ce que le commanditaire ait rempli ses obligations contractuelles, y compris de règlement des frais et des intérêts. Si le transport des marchandises à livrer est contractuellement convenu, celui-ci se passe aux frais du commanditaire, à moins que le contrat ne prévoie une livraison franco. Le commanditaire supporte le risque pendant le transport. La prise en charge des marchandises de DD par le transporteur vaut preuve que celles-ci se trouvent en bon état (aspect extérieur). Le mauvais état des marchandises est lui attesté par une lettre de voiture ou un bon de réception. DD n'est pas chargé d'assurer le stockage des marchandises livrables, à moins que cela ne soit explicitement prévu au contrat. Dans le cas où DD assure le stockage, celui-ci s’effectue aux frais et aux risques du commanditaire.
Article 7. Délais de livraison - A moins qu’il ne soit explicitement précisé par écrit que le délai de livraison est un délai maximal, le délai indiqué par DD est un délai indicatif. DD est déclaré défaillant après que le commanditaire ait fait constaté le manquement, y compris lorsque le terme de la livraison est conclu de façon contractuelle.
- L’obligation de DD de respecter un délai maximal contractuel de livraison est caduque si le commanditaire modifie les spécifications du travail exigé, à moins que la faible importance de celles-ci ou le faible retard occasionné ne conduisent raisonnablement à aucun changement de l'occupation méthodiquement planifiée de la capacité de production de DD.
- Le commanditaire est tenu, dans le cadre de l'exécution du contrat par DD, de faire tout ce qui semble souhaitable ou raisonnable pour permettre une livraison par DD dans le terme imparti, et tout particulièrement de répondre sans délai aux questions de DD et d’éviter les sous-traitants défaillants.
- Le délai de livraison convenu contractuellement démarre après confirmation écrite de la commande par DD.
- Le délai de livraison est suspendu par le non respect par le commanditaire des obligations décrites dans cet article, et tant que le commanditaire est déclaré défaillant du paiement des montants dus issus de livraisons précédentes et/ou de la livraison concernée. DD est alors en vertu de la loi dégagée de ses obligations futures et libre de suspendre l'observation du contrat jusqu'à ce que le commanditaire défaillant ait effectué son règlement. Ensuite DD s’engage à exécuter le contrat dans un délai raisonnable.
- Le délai de livraison est également suspendu en cas de force majeure pour DD et/ou ses fournisseurs / fabricants. Dans ce cas DD est autorisé à prolonger le délai de livraison de la durée de la situation de force majeure. DD peut également rompre le contrat en informant le commanditaire par courrier, sans que DD ne soit tenu de fournir un quelconque dédommagement au commanditaire. Il est question de force majeure dans les cas suivants : guerre ou danger de guerre, guerre civile, émeute, mesures du gouvernement, retard dans l’approvisionnement des matières premières ou matières premières secondaires, des marchandises ou du matériel d’emballage, incendie, inondation, gel, et dysfonctionnements de l’entreprises tels que grèves, occupation des locaux ou actions comparables, pénurie de main d’œuvre, absentéisme maladie excessif des salariés et dysfonctionnements des transports. Tombent également sous la notion de force majeure toutes les circonstances n’émanant pas de la volonté ou de la participation de DD empêchant raisonnablement le respect dans les temps des engagements contractuels, que ces circonstances aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat.
Article 8. Livraisons et risques - Les marchandises sont livrées au moment où elles sont à la libre disposition du commanditaire et où les documents d’usage sont réceptionnés par DD.
- A partir du moment où les marchandises sont à la libre disposition du commanditaire et / ou à partir du moment où elles se trouvent sur les terrains ou les bâtiments du commanditaire, le risque total ou partiel de disparition, dommage, vol etc. est transféré au commanditaire.
Article 9. Réclamations - Le commanditaire est tenu de vérifier suffisamment rapidement après la livraison si DD a parfaitement observé ses obligations contractuelle, et est en outre tenu d’informer immédiatement DD par écrit dans le cas contraire. Le commanditaire doit effectuer la vérification ci-dessus mentionnée et informer DD dans un délai maximal de 14 jours après la livraison.
- Au terme du délai tel que défini dans l’alinéa 1 DD n’est tenu d’accepter aucune plainte ou réclamation et le commanditaire est considéré comme ayant réceptionné et accepté les marchandises livrées.
- DD est en en toutes circonstances autorisé à effectuer une nouvelle prestation répondant aux exigences du commanditaire pour remplacer une prestation non-conforme, à moins que le défaut ne soit pas récupérable.
- L’exécution du contrat reste valable entre les parties si le commanditaire continue de manquer à son obligation de fournir à temps la vérification ou l’information telle que définie dans l’alinéa 1 de cet article.
- Si le délai de 14 jours défini dans le premier alinéa de cet article devait être raisonnablement et objectivement considéré comme trop court par un commanditaire attentif et consciencieux, ce délai pourrait être prolongé jusqu'au moment où la vérification ou l’information de DD est raisonnablement possible pour le commanditaire.
- A moins que le commanditaire n’ait pris en considération le contenu de l’alinéa 1 du présent article, la prestation de DD est dans tous les cas réputée valable entre les parties si le commanditaire a utilisé, adapté ou transformé, tout ou partie des marchandises, ou bien a livré à des tiers, a fait utiliser, adapter ou transformer par des tiers ou a fait fournir à des tiers tout ou partie des marchandises.
- Dans le cas où DD considère une réclamation fondée, les marchandises doivent être retournées à DD, qui a le choix entre une indemnisation financière qui ne pourra en aucun cas dépasser la valeur des marchandises livrées, et une livraison de remplacement. Toute autre forme de dédommagement est explicitement exclue.
Article 10. Propriété des moyens de production - Toutes les fabrications de DD tels que les moyens de production, les semi-produits et les ressources restent la propriété de DD. DD n'est ni tenu de les remettre au commanditaire, ni tenu de les conserver pour ce dernier. Si DD et le commanditaire conviennent contractuellement que DD doit conserver ces biens, ne court que pour une durée maximale d’un an et sans que DD ne garantisse leur capacité à être réutilisés.
Article 11. Responsabilité - Le commanditaire est tenu vendre les biens livrés les articles mis en circulation dans l’emballage d’origine fourni par DD, sans y apporter aucun changement ou aucune indication. En outre le commanditaire n’est pas autorisé à utiliser, vendre ou mettre en circulation les emballages originaux en provenance de DD autrement qu'avec le contenu d'origine livré au commanditaire. En cas de non respect de cette obligation le commanditaire est redevable à DD d’une amende immédiatement exigible de 2000 euros par infraction. Il est également tenu de s’acquitter auprès de DD de tous les dommages consécutifs.
- La responsabilité de DD issue du contrat avec le commanditaire est limitée à un montant raisonnablement et équitablement défini par rapport au prix du contrat.
- DD n’est en aucun cas responsable des dommages qui surviennent après que le commanditaire ait réceptionné et utilisé, adapté ou transformé les marchandises ou bien a livré à des tiers, a fait utiliser, adapter ou transformer par des tiers ou a fait fournir à des tiers les marchandises.
- DD n’est en outre pas responsable d'une éventuelle perte de chiffre d'affaire ou d’une diminution de la réputation du commanditaire, au sein de son entreprise ou dans la profession.
- DD n’est jamais responsable envers le commanditaire des frais, des dommages ou des intérêts survenus à la suite de faits ou de manquements de salariés de DD, ou à cause de marchandises possédées, utilisées, transportées ou vendues par DD. Le commanditaire est tenu de protéger DD en tout point contre les revendications de tiers à cet égard.
Article 12. Propre commanditaire, droit de nantissement - Dans le cadre du respect de ses obligations contractuelles, DD s’engage à assurer la garde et à conserver les marchandises confiées par le commanditaire.
- Sous réserve de ce qui a été défini dans le premier alinéa de cet article, le commanditaire supporte pendant la durée de la garde tous les risques concernant les marchandises telles que définies dans le premier alinéa. Le cas échéant, il appartient au commanditaire de prendre une assurance pour couvrir ces risques.
Article 13. Rupture du contrat - En cas de force majeure tel que décrit dans ces conditions générales, DD est autorisé à rompre le contrat , tout comme en cas de faillite ou retard de paiement du commanditaire, ou si celui-ci ne remplit pas ses obligations envers DD. Dans ces cas le commanditaire est déclaré défaillant de plein droit, et DD peut rompre le contrat en informant le commanditaire par courrier.
Article 14. Droit applicable et tribunal compétent - En cas de nécessité, le contrat est réputé avoir été conclu aux Pays-Bas. Seul le droit Néerlandais est applicable au contrat, ainsi qu’aux affaires et différents qui en découlent.
- Par exception le Tribunal de Zwolle est autorisé à prendre connaissance de tous les différents et / ou les réclamations concernant le contrat.
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